considérant que, dans ces circonstances, une prise de participation de 475 millions de francs belges dans une entreprise dont le capital et les réserves correspondaient à la date du 1er janvier 1981 à 25,4 millions de francs belges constitue une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;
Décision 83/130/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/130/CEE
RattachementDécision 83/130/CEE
Versionacte d'origine du 16/02/1983 (CELEX 31983D0130)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.