considérant que la Commission, ayant eu connaissance de l'octroi de cette intervention, s'est adressée au gouvernement belge par télex du 8 avril 1982 et du 17 juin 1982 en rappelant à ce gouvernement les obligations qui découlent pour lui des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE en matière de notification préalable des projets d'aides; que ces demandes sont restées sans réponse;
Décision 83/130/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/130/CEE
RattachementDécision 83/130/CEE
Versionacte d'origine du 16/02/1983 (CELEX 31983D0130)
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