considérant que la Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE le 14 septembre 1982 et a constaté que l'aide avait été mise en oeuvre sans que la procédure de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE ait été respectée par le gouvernement belge de présenter ses observations avant le 23 octobre 1982;
Décision 83/130/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/130/CEE
RattachementDécision 83/130/CEE
Versionacte d'origine du 16/02/1983 (CELEX 31983D0130)
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