considérant que, dans le cadre des consultations des autres intéressés, les gouvernements de quatre États membres ainsi que trois organisations professionnelles du secteur de la céramique ont fait savoir qu'ils partagent les préoccupations de la Commission à l'égard de l'aide envisagée; qu'une entreprise néerlandaise a par ailleurs souligné les distorsions graves de concurrence qui résulteraient des aides du gouvernement belge;
Décision 83/130/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/130/CEE
RattachementDécision 83/130/CEE
Versionacte d'origine du 16/02/1983 (CELEX 31983D0130)
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