considérant qu'une partie substantielle de la production de l'entreprise est exportée vers les autres États membres et que, par conséquent, les échanges entre États membres sont affectés par l'aide octroyée par le gouvernement belge;
Décision 83/130/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/130/CEE
RattachementDécision 83/130/CEE
Versionacte d'origine du 16/02/1983 (CELEX 31983D0130)
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