considérant que l'interdiction des aides, écononcée à l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, peut s'appliquer aux apports en capital effectués aussi bien par le gouvernement central qu'à ceux effectués par d'autres instances publiques qui relèvent de l'autorité de l'État;
Décision 83/130/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/130/CEE
RattachementDécision 83/130/CEE
Versionacte d'origine du 16/02/1983 (CELEX 31983D0130)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.