Article considérant 1

considérant que, par lettre du 13 août 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4800 », commandé le 5 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour des mesures de fluorescence à la fois statiques et dynamiques, mesures de polarisation et spectroluorométrie classique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;