Article considérant 1

considérant que, par lettre du 8 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Rigaku - Rotaflex, 12 kw Rotating Anode X-Ray Generator, model RU-200H », commandé le 8 août 1979 et destiné à être utilisé pour la détermination de la structure de défauts dans les métaux et les semi-conducteurs, observation de phénomènes dynamiques dans les alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;