considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
Décision 83/164/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/164/CEE
RattachementDécision 83/164/CEE
Versionacte d'origine du 07/04/1983 (CELEX 31983D0164)
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