Article considérant 1

considérant que, par lettre du 29 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Fourier Analyzer, model 5451C », commandé le 2 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour la fabrication de monoblocs au moyen de fraises à chandelle, à coupe rapide et, en particulier, à la mesure du comportement de la machine, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;