considérant que, par lettre du 27 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories », commandé le 3 mai 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude de solides et de solutions solides, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 83/174/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/174/CEE
RattachementDécision 83/174/CEE
Versionacte d'origine du 07/04/1983 (CELEX 31983D0174)
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