Article 1
L'importation de l'appareil dénommé « PGT - Energy Dispersive Measurement System, model System III », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 15 octobre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
83/177/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "PGT - Energy Dispersive Measurement System, model System III" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/04/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 83/177/CEE
Adopté le7 avril 1983
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31983D0177
Considérants (3)
(1)
considérant que, par lettre du 15 octobre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PGT - Energy Dispersive Measurement System, model System III », commandé le 25 avril 1982 et destiné à être utilisé pour les recherches dans le domaine technique des matériaux, électrotechnique, horticulture, physique et biologie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
(2)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
(3)
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse quantitative, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « System 860 » fabriqué par la firme Link Systems Ltd, Halifax Road, UK-High Wycombe HP12 3SE Bucks, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.