Article considérant 1

considérant que, par lettre du 15 octobre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PGT - Energy Dispersive Measurement System, model System III », commandé le 25 avril 1982 et destiné à être utilisé pour les recherches dans le domaine technique des matériaux, électrotechnique, horticulture, physique et biologie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;