Article considérant 1

considérant que, par lettre du 30 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PHI - Multiprobe, model 595 », commandé le 21 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour effectuer des examens, uniques en leur genre, de surfaces, directement accessibles et n'ayant subi aucun traitement préalable, de substances radioactives ou de leur matériau de gainage, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;