Version d'origine : acte du 10/01/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/205/CEE
RattachementDécision 83/205/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0205)
Référencearticle 1 de la décision 83/205/CEEEUR-Lex →
La société Deutsche Castrol Vertriebsgesellschaft mbH à Hambourg est tenue de fournir, dans le mois de la notification de la présente décision, des renseignements sur les questions suivantes.
1. Veuillez indiquer le nombre d'accords d'achat exclusif du type visé au point I (2) ci-dessus, que vous avez conclus dans la république fédérale d'Allemagne, ventilés comme suit selon leur durée:
a) plus de 15 ans,
b) de 10 à 15 ans,
c) de 5 à 10 ans,
d) moins de 5 ans.
2. Quel chiffre d'affaires total la Deutsche Castrol Vertriebsgesellschaft mbH a-t-elle réalisé en lubrifiants pour automobiles au cours de l'exercice écoulé?
3. Quelle est la part de ce chiffre d'affaires en lubrifiants, exprimée en valeur et en pourcentage, résultant des conventions passées avec les entreprises obligées, selon les modalités visées au point I (2) ci-dessus, de s'approvisionner exclusivement auprès de Castrol?
4. À combien estimez-vous votre part du marché des lubrifiants (huiles pour moteurs, huiles pour boîtes de vitesse et graisses) dans la république fédérale d'Allemagne:
a) au total
b) dans le cadre des ventes aux ateliers de réparation automobiles?
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