Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/01/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision est destinée à l'entreprise:
Deutsche Castrol Vertriebsgesellschaft mbH,
Esplanade 39,
D-2000 Hambourg 36.
Conformément aux dispositions du traité CEE, notamment de ses articles 173 et 185, la présente décision peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours formé devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.