Article considérant 2

(2) La Commission est saisie de la plainte d'un propriétaire d'atelier de réparation automobile qui a conclu en 1968 un contrat avec Castrol. Celui-ci prévoit que Castrol lui accordera un prêt sans intérêt d'un montant de 40 000 marks allemands et mettra à sa disposition un outillage d'atelier pour une valeur de 15 000 marks allemands. En contrepartie, le plaignant s'est engagé à acheter chez Castrol, pendant vingt ans, aux prix ayant cours au moment de l'achat, de quoi couvrir 80 % de ses besoins en lubrifiants, soit environ 5 000 litres/kilogrammes par an et au total, au moins 100 000 litres/kilogrammes. Le plaignant fait valoir que ce contrat fait partie d'un réseau d'accords d'achat exclusif similaires, grâce auxquels Castrol se serait implantée sur le marché allemand. D'après le plaignant, ces contrats empêcheraient pour une longue période les entreprises qui y ont souscrit d'acquérir les produits concurrents, et de se procurer les produits Castrol à des conditions plus avantageuses par voie d'importations parallèles en provenance d'autres États membres. En raison des restrictions de concurrence qu'ils entraînent, les accords d'achat exclusif seraient incompatibles avec l'article 85 du traité CEE.