(3) À la suite de cette plainte, la direction générale de la concurrence a adressé à Castrol, en date du 8 octobre 1982, une demande de renseignements visant à établir les faits, en indiquant les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues en cas de réponse inexacte; les renseignements demandés concernaient la position de l'entreprise sur le marché et son comportement en république fédérale d'Allemagne. Castrol n'a pas répondu à cette demande. Par lettre du 29 novembre 1982, la direction générale de la concurrence a invité une nouvelle fois Castrol à y répondre, sans résultat jusqu'à présent.
Décision 83/205/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/205/CEE
RattachementDécision 83/205/CEE
Versionacte d'origine du 10/01/1983 (CELEX 31983D0205)
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