(4) Castrol défend le point de vue que l'accord passé entre elle et le plaignant n'est pas susceptible d'enfreindre l'article 85 paragraphe 1 du traité, du fait qu'il ne compromet pas les échanges entre États membres. Le fait que le contrat s'insère parmi d'autres accords analogues n'y change rien, vu la faible position occupée par Castrol sur le marché en cause. En toute hypothèse, les contrats seraient couverts par les dispositions du règlement no 67/67/CEE (1). Au surplus, les questions de la Commission ne seraient pas formulées d'une manière suffisamment précise et seraient sans rapport raisonnable avec l'objet de l'enquête. II
Décision 83/205/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/205/CEE
RattachementDécision 83/205/CEE
Versionacte d'origine du 10/01/1983 (CELEX 31983D0205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.