(5) Les renseignements réclamés à l'article 1er de la présente décision sont nécessaires, au sens de l'article 11 paragraphe 1 du règlement no 17, pour apprécier l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité et des articles 1er et 6 du règlement no 67/67/CEE et du règlement no 19/65/CEE aux accords d'achat exclusif passés par Castrol. Dès lors, ils s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs d'information dont la Commission dispose en vertu de la disposition précitée.
Décision 83/205/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/205/CEE
RattachementDécision 83/205/CEE
Versionacte d'origine du 10/01/1983 (CELEX 31983D0205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.