(7) Dans le cadre de son enquête, la Commission se doit d'acquérir une vue d'ensemble de l'étendue des accords d'achat exclusif appliqués par Castrol dans la république fédérale d'Allemagne et de l'importance économique de cette entreprise et de sa position sur le marché. Tel est l'objet des questions posées, qui portent exclusivement sur des données relatives au domaine d'activité de Castrol et n'excèdent ni ce qui est requis par le cas d'espèce, ni ce qui est acceptable par l'entreprise intéressée. III
Décision 83/205/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/205/CEE
RattachementDécision 83/205/CEE
Versionacte d'origine du 10/01/1983 (CELEX 31983D0205)
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