Version d'origine : acte du 12/01/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/245/CEE
RattachementDécision 83/245/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0245)
Référencearticle 1 de la décision 83/245/CEEEUR-Lex →
La République française supprime, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le régime d'aide en faveur du secteur textile/habillement, institué sous forme d'une prise en charge par l'État d'une partie des cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs du secteur, par l'ordonnance no 204 du 1er mars 1982 et dont les modalités d'application sont prévues par le décret no 82340 du 16 avril 1982.
En outre, la République française n'accorde plus aucune aide en vertu du régime en question à partir de la date de la notification de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.