Article considérant 1

considérant que, en date du 19 février 1982, le gouvernement français a notifié à la Commission un projet d'ordonnance visant à instituer un régime d'aide en faveur du secteur textile/habillement sous forme d'une prise en charge par l'État d'une partie des cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs du secteur; que les modalités d'application dudit régime annoncées par le gouvernement français ont été effectivement notifiées le 16 avril 1982; considérant toutefois que, par ordonnance no 204 du 1er mars 1982, le régime d'aide précité est entré en vigueur et que les modalités d'application ont été mises en vigueur le 16 avril 1982 par décret no 82340, publié au Journal officiel de la République française le 17 avril 1982; que, ce faisant, le gouvernement français a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 93 paragraphe 3;