Article considérant 10

considérant que la prise en charge par l'État des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprises, lorsqu'elle favorise uniquement certains secteurs économiques, constitue une aide sectorielle qui diminue d'autant les charges leur incombant normalement; qu'il est notoire que s'agissant des secteurs du textile et de l'habillement, secteurs qui connaissent une situation difficile dans toute la Communauté et dans lesquels la concurrence est très vive entre États membres, ces aides sont de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, en favorisant les entreprises françaises ou leur production;