Article considérant 16

considérant que, par ailleurs, la prise en charge par l'État des cotisations de sécurité incombant aux entreprises d'un secteur industriel déterminé est assimilable à une aide au fonctionnement pour les entreprises concernées de caractère strictement conservatoire; que, d'une manière générale, la Commission s'est toujours opposée aux aides de fonctionnement, étant donné qu'habituellement ces aides ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions qui les rendraient susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE, en ce sens qu'elles ne sont pas de nature à faciliter le « développement » de l'activité économique en cause tel que prévu par cette même disposition; que le caractère d'aide assimilable à une aide au fonctionnement est d'autant plus évident dès lors que la réduction des charges sociales s'applique à la totalité des salariés et non pas uniquement à ceux qui occuperaient des emplois nouvellement créés;