Article considérant 17

considérant que de telles mesures d'aide ne pourraient perdre leur caractère d'aide assimilable à une aide au fonctionnement, et bénéficier, le cas échéant, d'une dérogation à l'incompatibilité de principe des aides avec le marché commun, que si, compte tenu des modalités et des critères retenus pour l'octroi des aides, la Commission était à même de déceler un élément de contrepartie de la part des entreprises bénéficiaires en ce sens que la prise en charge par l'État des cotisations de sécurité sociale serait liée à un effort spécial de l'entreprise qui répondrait à l'intérêt communautaire;