Article considérant 19

considérant que le régime d'aide français en faveur du secteur textile/habillement sous forme d'une prise en charge par l'État des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprises s'applique à toutes les entreprises du secteur qui mettent en oeuvre un programme de modernisation et d'adaptation; que l'aide est octroyée, sur base de contrats entre les employeurs et l'État, à condition uniquement que l'entreprise s'engage à maintenir ou à augmenter le niveau de l'emploi et des investissements; qu'il n'est exigé aucune autre contrepartie de la part des entreprises, ni en termes de restructuration, ni en termes de réductions de capacité dans les sous-secteurs déjà excédentaires sur le plan communautaire ou dans lesquels l'industrie française est particulièrement performante; qu'il n'est prévu aucune sélectivité quant à la nature des investissements, qui peuvent dès lors être le simple remplacement des équipements et installations existants, ni quant au choix des bénéficiaires eu égard à leur viabilité financière à terme; qu'il n'y a aucune relation directe entre le nombre d'emplois maintenus ou créés et l'importance de l'aide, puisqu'elle porte sur la totalité de la main-d'oeuvre indépendamment du nombre d'emplois maintenus ou créés; qu'enfin aucune dégressivité n'est prévue pendant la période au cours de laquelle les aides sont octroyées et peuvent se cumuler, d'ailleurs, avec les aides existantes tant sectorielles que générales; qu'il est dès lors patent que le régime d'aide en cause ne répond pas aux objectifs définis dans les encadrements communautaires en matière d'aides au secteur du textile et de l'habillement et que les conditions imposées aux entreprises à titre de contrepartie sont insuffisantes;