Article considérant 2

considérant que ce régime d'aide se traduit par une prise en charge par l'État d'une partie des cotisations de sécurité sociale à raison de 10 % du montant total des rémunérations servant de base, dans la limite du plafond, au calcul des cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs du textile/habillement, lorsque les entreprises en cause s'engagent à maintenir le niveau de l'emploi et à réaliser un certain niveau minimal d'investissement; que cette prise en charge est portée à 12 % lorsque l'entreprise en cause s'engage en outre à procéder à des créations nettes d'emplois;