considérant que, en conséquence, vu la forme des aides, et compte tenu de l'absence de contrepartie valable dans l'intérêt communautaire, les aides en cause, dans un secteur où de plus la concurrence intracommunautaire est très vive, sont de nature à altérer les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; que, dès lors, il n'existe aucun élément qui puisse fonder la Commission à exonérer le régime d'aide considéré de l'incompatibilité des aides avec le marché commun, en le faisant bénéficier de la disposition dérogatoire prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE;
Décision 83/245/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/245/CEE
RattachementDécision 83/245/CEE
Versionacte d'origine du 12/01/1983 (CELEX 31983D0245)
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