Article considérant 21

considérant que les arguments avancés par le gouvernement français en présentant ses observations ne sont pas de nature à modifier cette position; que si, en effet, la situation du secteur textile/habillement s'est détériorée en France au cours de ces dernières années, il s'agit là, cependant, d'une constatation commune à l'ensemble des industries du textile et de l'habillement de la Communauté et les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises des autres États membres sont au moins égales sinon supérieures à celles auxquelles les entreprises françaises sont confrontées; qu'il en est ainsi tant en ce qui concerne le passif des échanges intracommunautaires que le taux de pénétration des importations par rapport à la consommation et la diminution des postes de travail; que si les charges sociales dues par les employeurs en France sont élevées, les salaires français sont, en ce qui concerne la charge salariale totale, dans une situation actuellement plus avantageuse par rapport à la majorité des entreprises des autres États membres; que, en tout état de cause, si les conditions générales dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités sont susceptibles de varier d'un pays de la Communauté à l'autre, un État membre ne peut cependant isoler tel élément particulier de ces conditions générales et compenser par des aides les coûts supplémentaires qui en résultent à ce titre pour ses entreprises par rapport à leurs concurrentes dans les autres États membres; considérant, compte tenu de ce qui précède, que le régime d'aide français en faveur du secteur textile/habillement, instauré par l'ordonnance no 204 du 1er mars 1982 et le décret no 82340 du 16 avril 1982, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et doit en conséquence être supprimé; que le gouvernement français ne doit dès lors conclure aucun contrat comme prévu par les dispositions précitées et doit mettre fin aux contrats d'ores et déjà conclus avec les entreprises, et ce en violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: