considérant que les entreprises dont les difficultés seraient susceptibles d'affecter l'équilibre économique et social d'une région peuvent obtenir un allégement égal à 8 % sans être tenues aux mêmes conditions relatives à la main-d'oeuvre et aux investissements sur présentation d'un plan de modernisation et d'adaptation de l'entreprise et de sauvegarde de l'emploi approuvé par l'autorité administrative compétente;
Décision 83/245/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/245/CEE
RattachementDécision 83/245/CEE
Versionacte d'origine du 12/01/1983 (CELEX 31983D0245)
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