Décision 83/245/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/245/CEE
RattachementDécision 83/245/CEE
Versionacte d'origine du 12/01/1983 (CELEX 31983D0245)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 83/245/CEEEUR-Lex →

considérant que la prise en charge des cotisations de sécurité sociale est subordonnée à la conclusion entre l'État et l'employeur concerné d'un contrat d'une durée égale à 12 mois renouvelable pour une nouvelle période de 12 mois;

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