considérant que la Commission, à l'issue d'un premier examen, a estimé que le régime en cause n'était pas compatible avec le marché commun et a, en conséquence, décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE à l'égard de ce régime; qu'à cet effet elle a mis par lettre du 14 mai 1982 le gouvernement français en demeure de présenter ses observations; II
Décision 83/245/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/245/CEE
RattachementDécision 83/245/CEE
Versionacte d'origine du 12/01/1983 (CELEX 31983D0245)
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