considérant que le gouvernement français, suite à l'ouverture par la Commission de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2, a présenté ses observations par lettre du 16 juillet 1982;
Décision 83/245/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/245/CEE
RattachementDécision 83/245/CEE
Versionacte d'origine du 12/01/1983 (CELEX 31983D0245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.