Article considérant 7

considérant que, dans cette lettre, le gouvernement français a souligné les difficultés de l'industrie du textile et de l'habillement en France en termes de pertes d'emplois, de production, de pénétration des importations et de l'accroissement probable de ces difficultés en cas d'accession future dans la Communauté économique européenne de l'Espagne et du Portugal; qu'il justifie l'institution des nouvelles aides par le niveau élevé des charges sociales auxquelles sont soumis les employeurs en France par rapport aux autres États membres de la Communauté; qu'il insiste en particulier sur le fait qu'il s'agirait d'une mesure exceptionnelle visant à inciter l'investissement et à maintenir l'emploi; qu'il ne peut pas partager l'avis de la Commission selon lequel il s'agirait d'une aide au fonctionnement;