considérant que, dans le cadre de cette même procédure, cinq États membres ont présenté leurs observations et ont souligné que les aides françaises en question sont cumulables avec les aides déjà existantes et ne tiennent compte ni des exigences d'une restructuration véritable ni de l'intérêt communautaire et qu'elles sont, par leur intensité et leur forme, de nature à provoquer un transfert des difficultés vers d'autres États membres sans pour autant faciliter l'assainissement structurel de l'industrie française;
Décision 83/245/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/245/CEE
RattachementDécision 83/245/CEE
Versionacte d'origine du 12/01/1983 (CELEX 31983D0245)
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