considérant que, dans ce même cadre, trois fédérations ont souligné de leur côté que les mesures françaises qui visent l'augmentation des investissements et de l'emploi sans opérer aucune sélectivité ne peuvent que provoquer une augmentation artificielle des capacités de production dont les entreprises des autres États membres, qui connaissent des difficultés égales ou supérieures à celles de l'industrie du textile et de l'habillement en France, subiront les effets; III
Décision 83/245/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/245/CEE
RattachementDécision 83/245/CEE
Versionacte d'origine du 12/01/1983 (CELEX 31983D0245)
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