L'aide au carburant en faveur des pêcheurs siciliens telle que prévue par le gouvernement italien pour le deuxième semestre de 1980, pour 1981 et pour 1982, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE. Une telle aide ne doit, en conséquence, plus être octroyée à l'avenir.
Décision 83/246/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0246)
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