considérant que la région de Sicile octroie une aide au carburant en faveur de la pêche depuis 1973; que cette aide n'a été notifiée à la Commission qu'en décembre 1977, lors de sa prorogation pour 1978; que la Commission avait, à la suite de la hausse exceptionnelle du prix des produits énergétiques à la fin de 1973 et au début de 1974, autorisé les États membres à octroyer des aides de ce type en 1974 et 1975;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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