Article considérant 11

considérant que, à l'issue d'un premier examen, la Commission a estimé que cette aide était une aide de fonctionnement, octroyée sans réelle contrepartie de la part des bénéficiaires; que cette aide avait un effet direct important sur la concurrence et les échanges entre les États membres et qu'elle n'était, par conséquent, pas compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE; qu'elle a en conséquence décidé d'ouvrir à son égard la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE et a mis, à cet effet, par lettres du 9 février 1981, du 12 juin 1981 et du 22 mars 1982, le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations; II