Article considérant 12

considérant que, dans ses réponses adressées à la Commission les 6 avril 1981, 21 janvier 1982 et 2 avril 1982, le gouvernement italien a justifié la prorogation de l'aide au-delà du 30 juin 1980 par la situation de crise du secteur, due notamment à l'absence d'accords de pêche avec les pays riverains, qui a déterminé une diminution notable de la ressource, à l'augmentation des coûts de production, à la recherche permanente de nouveaux bancs de pêche qui augmente la durée des voyages d'approche et à la mise en place, nécessairement lente, des mesures structurelles, décidées en 1980; qu'il a insisté sur le caractère exceptionnel de la mesure malgré sa prorogation qui se limite d'ailleurs à des périodes de six mois ou un an au maximum; qu'il a souligné que le déficit commercial croissant de l'Italie pour les produits de la pêche démontre l'augmentation des difficultés de la pêche italienne et exclut toute hypothèse de concurrence entre les pêcheurs italiens et ceux du reste de la Communauté; qu'il a annoncé dans sa réponse du 2 avril 1982 que le taux de l'aide prévu pour 1982 ne serait en définitive pas modifié et resterait à 150 lires italiennes par kilogramme de carburant; qu'enfin il a estimé que les arguments présentés par la Commission pour approuver jusqu'au premier semestre de 1980 l'aide au carburant sicilienne restent entièrement valables;