considérant que plusieurs États membres ainsi que plusieurs intéressés autres que les États membres ont transmis leurs observations à la Commission; que certains États membres et certaines organisations professionnelles partagent l'avis de la Commission; que d'autres États membres estiment que l'absence d'une politique commune de la pêche peut conduire les États membres à mettre en place des aides propres à éviter une aggravation de la situation actuelle; que plusieurs organisations professionnelles expriment le désir que l'octroi d'aides en faveur de la pêche soit harmonisé au sein de la Communauté; III
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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