Décision 83/246/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 83/246/CEEEUR-Lex →

considérant que la subvention de 100 lires italiennes par kilogramme de carburant pour le second semestre de 1980 et la subvention de 150 lires italiennes par kilogramme de carburant pour les années 1981 et 1982 ont une influence directe sur les coûts de production des bénéficiaires et leur ont donné un avantage certain sur les autres pêcheurs communautaires;

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