considérant que l'octroi de cette aide depuis 1973 lui enlève le caractère d'une aide exceptionnelle; que la Commission a clairement indiqué au gouvernement italien que la prorogation de l'aide au carburant au-delà du 30 juin 1980 ne lui paraissait pas opportune;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.