considérant que les problèmes spécifiques posés par la crise dans le secteur de la pêche sicilienne peuvent être mieux résolus par des mesures structurelles, notamment celles prévues par la loi portant mesures de rationalisation de la pêche en Sicile, approuvée par la Commission;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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