considérant que le fait que les importations italiennes de produits de la mer augmentent ne supprime pas l'impact de l'aide sur les échanges intracommunautaires et sur la concurrence; qu'au contraire la forte augmentation des exportations siciliennes vers les autres États membres montre le renforcement de l'impact de l'aide sur la concurrence;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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