considérant que l'existence d'une telle contrepartie n'a pu être constatée dans le cas d'espèce et que le gouvernement italien n'a pu donner, ni la Commission déceler, aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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