considérant que, au début de 1979, les autorités italiennes ont notifié à la Commission deux projets de loi siciliens, l'un prorogeant l'aide au carburant pour 1979, l'autre prévoyant la mise en place de mesures structurelles pour la rationalisation de la pêche en Sicile; que, compte tenu de ce dernier projet, la Commission a, en juin 1979, autorisé la prorogation en 1979 de l'aide au carburant, tout en demandant que cette aide disparaisse dans un proche avenir;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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