considérant que, par lettres de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes du 26 août 1980 et du 10 décembre 1980, le gouvernement italien a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, l'intention de la région de Sicile de proroger au deuxième semestre de 1980 l'aide au carburant en faveur de la pêche qui était en vigueur jusqu'au 30 juin 1980;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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