considérant que, par lettre de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes du 6 avril 1981, le gouvernement italien a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, son intention de proroger cette aide au carburant en 1981;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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